Conditions générales de vente

Présentation de la Société

Le Site Internet www.bioenergies.fr (ci-après le Site) est un site de commerce électronique édité par la Société Anonyme Monégasque (S.A.M) BIO ENERGIES EUROPE (ci-après la Société), au capital de 160.000 € (RCI 84 S 2035 - N° de TVA intra-communautaire : FR 61000003185) et dont le siège social se situe 1, Rue du Gabian – « Le Thalès » – 98000 MONACO. La marque BIO ENERGIES EUROPE est exploitée par la Société.

Le Site est hébergé par la Société OVH dont le Siège Social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société et toute personne physique ayant la pleine capacité juridique et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le Client).

Elles définissent les droits et obligations entre la Société et le Client (ci-après les Parties) dans le cadre des ventes passées sur le site Internet www.bioenergies.fr, du paiement à la livraison en passant par le service après-vente.

Le Client peut télécharger en tant que support durable, ou sauvegarder ou imprimer sur support durable, les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition.

Offres et prix

L’offre des produits proposés est limitée à la France Métropolitaine, à la Corse et à la Principauté de Monaco. La durée de validité des offres est détaillée en marge de chaque catalogue proposé au Client. Les prix des produits indiqués s’entendent en Euros(€) toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions en vigueur, hors cas de participation aux frais d’envoi (port, emballage et confection du colis) dont le montant forfaitaire est clairement précisé au Client sur le bon de commande et avant validation de la commande comme un supplément au prix des produits.

Produits

Les produits sont ceux indiqués comme vendus et expédiés par la Société. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Société s’engage à modifier la présentation produit dans les plus brefs délais et à en avertir les Clients ayant passé commande. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix de vente. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société mettra en œuvre tous les moyens pour en assurer la disponibilité, et dans le cas contraire, avertira le Client en cas d’indisponibilité momentanée. En cas de rupture de stock prolongée, la Société se réserve le droit de proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure pour se substituer au produit épuisé. Le Client pourra décider de modifier sa commande ou de l’annuler pour en obtenir le remboursement auprès du Service Clients.

Commande

1.Les modalités d’achat en ligne

Cette partie décrit le processus de passation des commandes et informe le Client sur la façon dont se déroule son achat. La passation de la commande s’effectue selon les modalités décrites ci-après.

Le Client se dirige sur le Site, il sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en entrant dans la fiche produit correspondante et constitue son « Panier » en choisissant chaque quantité désirée. Avant toute validation de son panier, le Client sera prévenu que la validation de la commande entraine une obligation de paiement.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande avec obligation de paiement », il sera invité à prendre connaissance au travers d’un lien de l’intégralité des présentes conditions générales de vente qu’il devra avoir lu et accepté pour passer à l’étape suivante.

Après confirmation du contenu de sa commande, il valide définitivement la transaction par le choix de son mode de paiement et le paiement du montant de l’intégralité de sa commande.

Le Client recevra ensuite par courrier électronique, dans le cas où le champ correspondant aura été correctement rempli, un courriel comportant un récapitulatif de sa commande et de son expédition avec l’objet du contrat, son contenu, son prix et sa date. Cet accusé de réception représente la dernière étape formalisant le contrat de vente électronique entre les Parties jusqu’à la réception de sa facture dans le colis.

Paiement

Le paiement des achats s’effectue exclusivement en Euros(€). La Société demande expressément au Client de respecter les délais de paiement qui lui sont expressément indiqués au moment de la commande. Ils sont impératifs et en cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le Client débiteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15€. Cette pénalité est due de plein droit, à la suite de la mise en demeure, et du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur. La Société propose trois solutions de paiement :

1) Paiement par carte bancaire : La Société accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Le Client doit indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle dit cryptogramme représenté par les trois derniers chiffres inscrits au dos de la carte, près de l’encart signature. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode cryptée vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).

2) Paiement par chèque bancaire : La Société accepte le paiement par chèque. Une commande est à envoyer accompagnée du règlement par chèque à : BIO ENERGIES EUROPE – 1, rue du Gabian – Le Thalès – 98000 – Monaco. Le client doit dater, signer et indiquer l’ordre sur son chèque : BIO ENERGIES. Au dos du chèque, le client doit inscrire : « Commande Internet ». Le client peut aussi accompagner son chèque de sa commande sur papier libre décrivant l’intitulé complet de chaque article commandé, la référence du produit, la date de la commande, le prix de chaque article commandé et le total dû.

3) PayPal : Dans le cas où le Client possède déjà un compte PayPal, il peut régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. En choisissant le paiement via PayPal, il est automatiquement dirigé sur son compte. Pour de plus amples informations, la Société invite sa clientèle à visiter le site PayPal.

Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, et conformément à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que l’expédition des articles commandés puisse être effectuée dans les meilleurs délais après traitement de la commande, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le Client a la possibilité d’annuler le contrat et se voir procéder au remboursement de sa commande dans les 14 jours suivant cette résolution sur demande écrite auprès du Service Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de sa demande. La Société conseille au Client un envoi en recommandé avec accusé de réception. La Société a la charge de la livraison effective des produits chez le Client. Le transfert de propriété des produits a lieu lorsque le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Service Clients

Pour toute information, question ou conseil, le Service Clients de la Société est à la disposition du Client :

- Par courrier : BIO ENERGIES EUROPE – 1, rue du Gabian – Le Thalès – 98000 – Monaco

- Par courrier électronique : info@bioenergies.fr

- Par téléphone :

1) Suivi commande en cours : (+33) 4 93 08 21 04 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (sauf vendredi 17h)  -  (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

2) Allo commande (pour toute nouvelle commande) : (+33) 4 93 08 21 04 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (sauf vendredi 17h) - (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

Le Client peut joindre le service Presse par courrier électronique à : info@bioenergies.fr

Garantie Satisfait ou Remboursé

En sus du délai légal de rétractation de 14 jours, la Société fait bénéficier le Client d’une « Garantie satisfait ou remboursé » sur une période de 60 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande sur tout ou partie des produits qui ne lui donneraient pas entière satisfaction. Le Client est alors invité à renvoyer le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : BIO ENERGIES EUROPE – 1, rue du Gabian – Le Thalès – 98000 – Monaco, accompagné(s) de sa demande de remboursement, dans le cas contraire la Société se réserve le droit de procéder à l’échange ou au remboursement sous forme d’avoir à faire valoir sur un prochain achat. Une fois le(s) produit(s) réceptionné(s), la Société s’engage à traiter la demande du Client dans les 30 jours. Il appartient au Client d’apporter la preuve du renvoi du(des) produit(s) et en utilisant un moyen de transport garantissant leur bon transport et leur sécurité. Le Client garde à sa charge les frais de retour et ne sera pas remboursé des frais de livraison initiaux, ou tous frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit qui serait imputable à la Société).

Droit de rétractation

a) Politique de retour : Dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception de la commande par le Client, ce dernier dispose d’un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou déstockés. Les produits devront être renvoyés intacts, complets, dans l’emballage d’origine et par un moyen garantissant leur bon transport et leur sécurité. Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels les produits d’hygiène corporelle, les cosmétiques non hermétiques et les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont exclus par la loi du bénéfice du droit de rétractation.

b) Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétraction, le Client est invité à remplir dans les délais le formulaire de rétractation téléchargeable en ligne sur le Site (ou rédiger une déclaration similaire dénuée d’ambiguïté avec le numéro de commande, la liste des produits que le Client souhaite retourner afin de déterminer le montant qui lui sera remboursé.), l’envoyer via le Site ou auprès du Service Clients.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. S’il a fait le choix d’utiliser le formulaire en ligne ou d’envoyer un e-mail à info@bioenergies.fr, le Client recevra alors un accusé de réception par e-mail lorsque sa demande est en cours de traitement. S’il a fait le choix d’exercer son droit par courrier à BIO ENERGIES EUROPE – 1, rue du Gabian – Le Thalès – 98000 – Monaco, la Société conseille qu’il exerce ce droit en recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, soit simultanément à l’envoi de son formulaire (ou de sa déclaration), soit dans les 14 jours suivant sa demande, le Client est invité à renvoyer son Colis à l’adresse suivante : BIO ENERGIES EUROPE – 1, rue du Gabian – Le Thalès – 98000 – Monaco pour en obtenir le remboursement. Le Client garde à sa charge les frais de retour (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit qui serait imputable à la Société).

c) Procédure de remboursement : En cas de retour de la totalité d’une commande, la Société remboursera en sus au Client les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé, conformément à la législation. Le retour partiel d’une partie des produits commandés ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux car le montant des frais de livraison est forfaitaire. Dans les deux cas, la Société s’engage à procéder au remboursement intégral du (des) produit(s) retournés dans les 14 jours suivant leur réception physique ou la réception d’une preuve effective de leur envoi par le Client, la date retenue étant la première de ces faits (cachet postal faisant foi). Ce remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

Garanties consommateurs

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informatique et Libertés / Données nominatives

Les informations données par le Client, et demandées par la Société, responsable de traitement opérant la gestion de ses données personnelles, sont nécessaires à la passation de la commande, au traitement après vente, à la gestion commerciale du dossier Client, à la pertinence des offres proposées et à la qualité des relations commerciales des Parties. Le traitement informatisé des données nominatives a fait l’objet d’une déclaration simplifiée de conformité auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives de Monaco (www.ccin.mc) sous le numéro 2013.03546. La Société tient à rappeler à chaque Client son engagement à respecter scrupuleusement la confiance accordée et à appliquer les obligations de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993. Conformément à la loi suscitée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Par l’intermédiaire de la Société, le Client peut être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises, ou être informé également des offres par téléphone ou par courrier. Le Client a la possibilité d’exercer ces droits par mail à info@bioenergies.fr ou par courrier à : BIO ENERGIES EUROPE – 1, rue du Gabian – Le Thalès – 98000 – Monaco en mentionnant ses nom(s), prénom(s), adresse complète, son numéro de client le cas échéant. Le Client a aussi la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition téléphonique dite PACITEL pour ne plus recevoir d’appels commerciaux de sociétés tierces avec lesquelles il n’a pas de lien commercial.

Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de vente à distance. Néanmoins, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout ou partie si elle apporte la preuve que l’inexécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un prestataire de service, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

Cookies / Risques informatiques / Liens hypertextes

Pour des besoins de statistiques, d’affichage, d’accès et de sécurité, la Société utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques de navigations. L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.ccin.mc.

Le Client déclare expressément connaître et accepter les caractéristiques propres au réseau informatique et de télécommunications. En conséquence et en particulier, la Société ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants et sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

• interruption des réseaux, délai ou retard dans l'acheminement des messages électroniques ou toute autre donnée ;

• défaillance matérielle ou logicielle ;

• malveillance, vol de données, virus informatique, insuffisance des mesures de protection et de sauvegarde ;

• erreur de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;

• perte de données et/ou de transactions, interruption d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;

• problème lié au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toute information transmise par les réseaux ;

• usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;

• de tous les cas de force majeure d'évènements imprévisibles ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté délibérée de la Société.

Le site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur internet. La Société ne dispose d’aucun moyen de contrôler les sites en connexion. À ce titre, elle ne saurait répondre de la disponibilité de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services proposés.

Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois et règlements régissant la propriété intellectuelle, tous les logos, marques, dessins, modèles, etc. sont la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise à disposition. Seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande et selon la dernière date de mise à jour. Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Loi applicable / Résolution amiable

Le présent contrat, de langue française, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français et de la loi française. En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable.

Date de mise à jour

Dernière version en date : 13 avril 2016